Conditions d'utilisation client

ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS JURIDIQUES

Nous sommes 9570-1454 Québec inc., faisant affaire sous le nom de Nubia Hub (« Société », « Nubia », « nous », « notre », « nos »).

Nous exploitons le site Web www.nubiahub.ca (le « Site »), l'application mobile Nubia Hub (l'« Application ») ainsi que tout autre produit et service connexe qui renvoie ou fait référence aux présentes conditions (collectivement, les « Services »).

Vous pouvez communiquer avec nous :

Demandes générales / service à la clientèle / dépôt de litige : info@nubiahub.ca
Questions juridiques, conditions, confidentialité et droits d'auteur : legal@nubiahub.ca
Courrier : 9570-1454 Québec inc., 4388 Saint-Denis, suite 200, H2J2L1, Montréal, Québec, Canada

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat exécutoire entre vous (« vous », le client) et 9570-1454 Québec inc. En créant un compte, en accédant aux Services ou en les utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas les Services.

Les présentes Conditions s'appliquent aux clients qui utilisent les Services pour découvrir et réserver des services de beauté. Les professionnels de la beauté, les entreprises et les salons sont régis par une Entente Nubia Pro distincte.

Les présentes Conditions ne limitent aucun droit obligatoire dont vous bénéficiez à titre de consommateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) ou de toute autre loi applicable en matière de protection des consommateurs.

TABLE DES MATIÈRES

Définitions clés
Nos Services et notre rôle
Admissibilité et réservations au nom de mineurs
Inscription d'un compte
Droits de propriété intellectuelle
Réservations, acomptes et paiements
Annulations, absences et remboursements
Pourboires
Achats de produits
Litiges entre clients et Pros
Activités interdites
Contenu et soumissions de l'utilisateur
Avis et évaluations
Licence de l'application mobile et autorisations de l'Application
Fonctionnalités alimentées par l'IA
Liaison de comptes tiers
Sites Web et contenus de tiers
Gestion des Services
Confidentialité et renseignements personnels
Violation du droit d'auteur
Durée, résiliation et blocages au niveau du Pro
Modifications des présentes Conditions
Interruptions de service et force majeure
Corrections
Avis de non-responsabilité
Limitation de responsabilité
Indemnisation
Droit applicable et compétence
Règlement des différends
Communications et signatures électroniques
Langue
Dispositions diverses
Coordonnées

1. DÉFINITIONS CLÉS

« Pro » désigne un professionnel de la beauté indépendant, un salon ou une entreprise inscrit sur les Services que vous pouvez réserver pour des services.
« Réservation » désigne une réservation effectuée par l'entremise des Services pour un service de beauté devant être exécuté par un Pro.
« Prix du service » désigne le prix que le Pro facture pour le service de beauté lui-même, fixé par le Pro et indiqué avant que vous confirmiez la Réservation.
« Acompte » désigne la partie du prix d'une Réservation, d'au moins 20 %, que vous payez au moment de réserver.
« Solde » désigne le reste du prix d'une Réservation, payable à la fin du service.
« Produit » désigne un produit physique vendu par un Pro par l'entremise des Services.
« Pourboire » désigne une gratification facultative que vous choisissez de verser au Pro par l'entremise des Services.
« Contenu » désigne tout ce que vous soumettez ou publiez par l'entremise des Services, y compris les avis, les photos, les messages et les renseignements de profil.

2. NOS SERVICES ET NOTRE RÔLE

Nubia est une plateforme technologique. Nous mettons en relation des clients avec des Pros indépendants. Nous n'exécutons pas de services de beauté, n'employons pas les Pros, ne supervisons pas leur travail et ne garantissons pas la qualité de tout service qu'ils fournissent.

Le contrat relatif au service de beauté réel, ou à un Produit que vous achetez, est conclu entre vous et le Pro. Nubia n'est pas partie à ce contrat.

Aux fins du traitement des paiements, Nubia agit à titre de mandataire limité du Pro pour la perception des paiements, dans le seul but de percevoir auprès de vous le paiement au nom du Pro et de verser la part qui revient au Pro. Votre obligation de paiement envers le Pro est acquittée lorsque la plateforme reçoit votre paiement, que les fonds soient versés au Pro ou non, et indépendamment du moment où ils le sont.

Les renseignements fournis par l'entremise des Services sont destinés à être utilisés dans les territoires où cela est licite. Si vous accédez aux Services depuis l'extérieur du Canada, vous êtes responsable du respect des lois locales.

3. ADMISSIBILITÉ ET RÉSERVATIONS AU NOM DE MINEURS

Pour vous inscrire à un compte et utiliser les Services, vous devez :

Être âgé d'au moins 18 ans ;
Avoir la capacité juridique de conclure un contrat exécutoire ; et
Ne pas être interdit d'utiliser les Services en vertu de la loi applicable ou des présentes Conditions.

Réservations au nom de mineurs. Vous pouvez réserver des services au nom d'un mineur dont vous avez la charge, auquel cas vous demeurez la partie contractante et le titulaire du compte. Vous confirmez que vous détenez l'autorité légale sur le mineur (p. ex. parent, tuteur légal) et vous êtes responsable de : l'exactitude des renseignements concernant le mineur, tout consentement parental requis pour le service, la conduite du mineur lors du rendez-vous et tout paiement dû. Vous ne devez pas téléverser de photos de mineurs sans l'autorité légale nécessaire.

Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de toute personne de moins de 18 ans qui s'inscrit directement à un compte. Si nous apprenons qu'un compte a été créé par une personne de moins de 18 ans, nous fermerons le compte.

4. INSCRIPTION D'UN COMPTE

Vous pourriez devoir vous inscrire à un compte pour utiliser les Services. Vous acceptez de :

Fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets ;
Tenir à jour les renseignements de votre compte ;
Garder votre mot de passe confidentiel et ne pas partager votre compte avec d'autres ;
Être responsable de toute activité qui se produit sous votre compte ; et
Nous aviser à info@nubiahub.ca si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte.

Nous pouvons, à notre discrétion raisonnable, refuser d'attribuer ou retirer un nom d'utilisateur que nous estimons trompeur, offensant ou qui porte atteinte aux droits d'un tiers.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre contenu. Nous possédons ou détenons sous licence tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, y compris le code source, les bases de données, les logiciels, les conceptions, les photographies, les graphiques, les textes, les noms Nubia et Nubia Hub, les logos et les marques de commerce (collectivement, la « PI Nubia »). La PI Nubia est protégée par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et les autres lois sur la propriété intellectuelle.

Votre licence limitée. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder aux Services et les utiliser à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, modifier, afficher publiquement, vendre, concéder sous licence ou exploiter de toute autre manière toute PI Nubia, sauf si les présentes Conditions le permettent expressément ou avec notre autorisation écrite préalable. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

Soumissions qui nous sont adressées. Si vous nous envoyez des suggestions, des idées, des commentaires ou d'autres observations au sujet des Services (les « Soumissions »), vous nous accordez une licence non exclusive, libre de redevances, mondiale et perpétuelle pour les utiliser afin d'exploiter et d'améliorer les Services. Les Soumissions ne sont pas confidentielles.

6. RÉSERVATIONS, ACOMPTES ET PAIEMENTS

Processus de réservation. Lorsque vous effectuez une Réservation, le montant total dû vous est indiqué avant que vous confirmiez et comprend : le Prix du service, tout supplément ou frais de déplacement fixés par le Pro qui s'applique, la politique d'annulation de ce Pro et les taxes applicables (TPS/TVQ lorsque le Pro est inscrit).

Aucuns frais pour les clients. Nubia ne vous facture aucuns frais pour utiliser les Services, effectuer une Réservation, ajouter un Pourboire ou acheter un Produit. Vous payez uniquement les prix du Pro (le Prix du service, tout supplément et tous frais de déplacement ou de livraison) et les taxes applicables. Les frais de plateforme de Nubia et les frais de traitement des paiements de Stripe sont payés par le Pro et déduits du montant qui lui est versé ; rien n'est ajouté à ce que vous payez. Si Nubia instaure un jour des frais pour les clients, nous vous en aviserons au moins 30 jours à l'avance (Section 22), et ces frais ne s'appliqueront jamais à une Réservation déjà confirmée.

Acompte et Solde. Lorsque vous réservez, vous payez un Acompte d'au moins 20 % du prix de la Réservation (le Pro fixe le pourcentage, indiqué avant que vous confirmiez). Le Solde est payable à la fin du service. Vous pouvez le payer dans l'Application, au moyen d'un lien de paiement que le Pro vous envoie par l'entremise des Services, ou directement au Pro (par exemple, en argent comptant).

Devise. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire.

Processeur de paiement. Le traitement des paiements est assuré par Stripe Payments Canada, Ltd. et ses sociétés affiliées (« Stripe »). En effectuant un paiement par l'entremise des Services, vous acceptez également l'entente de services de Stripe disponible à l'adresse stripe.com/legal. Nubia ne stocke pas le numéro complet de votre carte de paiement ; les renseignements de paiement sont recueillis et traités directement par Stripe.

Autorisation de prélèvement. Vous autorisez Nubia (agissant à titre de mandataire limité du Pro pour la perception des paiements) et Stripe à prélever sur le mode de paiement que vous avez sélectionné l'Acompte, le Solde lorsque vous le payez par l'entremise des Services, tout Pourboire que vous ajoutez et tout Produit que vous achetez.

Taxes. Lorsque cela est requis, la TPS et la TVQ sont facturées sur les Prix du service et les Produits et indiquées sur votre confirmation de réservation. Les numéros d'inscription aux fins des taxes, s'ils s'appliquent à un Pro, sont indiqués au moment du paiement. Nubia est responsable des taxes sur ses propres frais de plateforme.

Modifications de prix et erreurs. Les Pros fixent leurs propres prix et peuvent les modifier ; le prix qui vous est indiqué lorsque vous confirmez une Réservation est le prix de cette Réservation. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs de prix et, dans de rares cas, d'annuler une Réservation effectuée à un prix manifestement erroné (avec remboursement intégral de tous les montants payés).

Reçu. À la suite d'une Réservation confirmée, vous recevrez un reçu électronique par courriel ou dans l'Application, qui constitue votre relevé de la transaction et contient les mentions exigées par la Loi sur la protection du consommateur (Québec) pour les contrats à distance.

7. ANNULATIONS, ABSENCES ET REMBOURSEMENTS

7.1 Politique d'annulation du Pro

Chaque Pro fixe sa propre politique d'annulation à l'intérieur des paramètres définis par Nubia. La politique applicable vous est communiquée avant que vous confirmiez votre Réservation et fait partie de votre contrat avec le Pro.

À l'intérieur des paramètres de Nubia :

Vous pouvez toujours annuler au moins 24 heures avant le rendez-vous pour obtenir un remboursement intégral de votre Acompte. Le délai limite d'un Pro peut être plus court que 24 heures, mais jamais plus long.
Si vous annulez après le délai limite du Pro ou êtes absent, le Pro conserve votre Acompte à titre de frais d'annulation ou d'absence. Aucun autre montant ne vous est facturé. L'Acompte représente une estimation raisonnable des dommages liés à la perte d'une plage horaire pour le Pro et ne constitue pas une pénalité.

7.2 Annulations par le Pro ou par Nubia

Vous avez droit à un remboursement intégral de tous les montants payés pour une Réservation lorsque :

le Pro annule, est absent ou n'exécute pas le service de manière substantiellement conforme à la description ;
Nubia annule la Réservation en raison d'un problème de système ou de plateforme ; ou
la Réservation est annulée en raison d'un prix manifestement erroné (Section 6).

7.3 Pourboires

Les Pourboires sont traités uniquement après l'achèvement de la Réservation et ne sont pas remboursables par Nubia une fois versés, sauf en cas de débits en double ou de fraude.

7.4 Rétrofacturations et litiges

Si vous avez une question ou un litige concernant un débit, veuillez d'abord communiquer avec nous à info@nubiahub.ca avant d'amorcer une rétrofacturation auprès de l'émetteur de votre carte. De nombreux problèmes peuvent être résolus rapidement sans rétrofacturation. Rien dans la présente section ne limite les droits que vous pourriez avoir en vertu de la loi applicable pour contester un débit auprès de l'émetteur de votre carte ; toutefois, des rétrofacturations répétées ou de mauvaise foi peuvent entraîner la suspension de votre compte.

7.5 Droits prévus par la loi

Rien dans la présente section ne limite les droits d'annulation, de résolution ou de remboursement dont vous bénéficiez en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou d'une autre loi applicable en matière de protection des consommateurs. Si les mentions exigées par les articles 54.4 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur n'ont pas été faites avant votre Réservation, vous pourriez bénéficier de droits d'annulation supplémentaires.

8. POURBOIRES

Les Services vous permettent d'ajouter un Pourboire facultatif lors du paiement d'une Réservation. Les Pourboires sont :

Entièrement à votre discrétion, jamais cochés ou préremplis à l'avance, et clairement présentés comme un ajout facultatif au moment du paiement ;
Versés au Pro. Nubia ne prélève aucuns frais de plateforme sur les Pourboires ; seuls les frais de traitement des paiements de Stripe s'appliquent, payés par le Pro : ils sont déduits du montant versé au Pro, et rien n'est ajouté à ce que vous payez ;
Généralement non remboursables une fois une Réservation achevée (voir la Section 7.3).

9. ACHATS DE PRODUITS

Certains Pros vendent des Produits (par exemple, des produits de soins capillaires) par l'entremise des Services.

Vendeur. Le Pro est le vendeur. Nubia perçoit votre paiement au nom du Pro à titre de mandataire limité pour la perception des paiements (Section 2).
Prix et paiement. Le prix, les taxes applicables, tous frais de livraison, le mode de livraison et la politique de retour du Pro vous sont indiqués avant que vous passiez votre commande. Vous payez au moment de commander.
Livraison. Selon le Pro et votre commande, vous récupérez vos Produits à l'établissement du Pro, les recevez lors d'un rendez-vous, ou les faites expédier ou livrer à votre adresse.
Retours et remboursements. Chaque Pro fixe sa propre politique de retour. Quelle que soit cette politique, vous avez droit à un remboursement si un Produit est défectueux, non conforme à sa description ou non livré (ou à une réparation ou un remplacement si vous le préférez). Communiquez d'abord avec le Pro ; si le problème n'est pas résolu, communiquez avec nous à info@nubiahub.ca (Section 10).
Garanties légales. Les Produits sont couverts par les garanties légales de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et du Code civil du Québec. Aucune politique de retour ne peut les limiter.

10. LITIGES ENTRE CLIENTS ET PROS

Comme le contrat relatif à un service de beauté ou à un Produit est conclu entre vous et le Pro, les litiges concernant la qualité, l'étendue ou l'exécution du service, ou concernant un Produit, sont d'abord entre vous et le Pro. Nous offrons un processus de règlement des litiges à titre gracieux pour vous aider :

Résolution directe d'abord. Nous vous encourageons à communiquer avec le Pro dans les 48 heures suivant le rendez-vous (ou la réception de votre Produit) afin de tenter de résoudre le problème.
Escalade à Nubia. Si le problème n'est pas résolu, déposez un litige en écrivant à info@nubiahub.ca dans les 7 jours suivant le rendez-vous (ou la réception de votre Produit), en incluant votre numéro de référence de réservation ou de commande et toute preuve à l'appui.
Examen. Nous examinerons les éléments de preuve disponibles (dossier de réservation ou de commande, messages dans l'Application, photos que vous fournissez) et pourrons, à notre discrétion raisonnable, rembourser une partie ou la totalité du montant payé à partir des fonds détenus ou en annulant le versement au Pro.
Aucune renonciation aux droits. Notre processus de règlement des litiges est offert à titre gracieux et ne remplace ni ne supprime aucun droit dont vous bénéficiez en vertu de la loi applicable en matière de protection des consommateurs ni votre droit de poursuivre le Pro directement. Nubia n'arbitre pas le contrat de service sous-jacent.

11. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous acceptez de ne pas :

Utiliser les Services à des fins illégales ou en violation des présentes Conditions ;
Fournir des renseignements faux, trompeurs ou usurpant l'identité d'autrui ;
Harceler, menacer, intimider, maltraiter ou discriminer tout utilisateur, Pro ou membre du personnel de Nubia ;
Contourner, désactiver ou perturber les fonctions de sécurité ou de limitation de débit ;
Tenter d'obtenir un accès non autorisé à tout compte, système ou donnée ;
Utiliser des robots, des extracteurs, des robots d'indexation, des outils d'exploration de données ou d'autres moyens automatisés pour accéder aux données des Services ou les extraire, sauf l'indexation standard des pages publiques par les moteurs de recherche ;
Effectuer de la rétro-ingénierie, décompiler ou tenter de dériver le code source de toute partie des Services, sauf dans la mesure permise par une loi impérative ;
Regrouper, copier ou compiler des renseignements provenant des Services pour créer un produit ou un répertoire concurrent ;
Téléverser des virus, des maliciels ou tout autre code conçu pour perturber les Services ;
Utiliser les Services pour envoyer des communications non sollicitées ou des pourriels ;
Utiliser les Services pour annoncer ou vendre des biens ou des services autrement que dans la mesure expressément autorisée par Nubia ;
Vendre, transférer ou partager votre compte ;
Solliciter un Pro pour contourner les Services (p. ex. demander à un Pro de fournir ses coordonnées directes pour une réservation hors plateforme, ou de réduire le Prix du service en évitant les Services). Il est de même interdit aux Pros d'accepter de telles demandes.
Utiliser les coordonnées d'un Pro obtenues par l'entremise des Services à toute fin autre que l'achèvement de la Réservation.

Les deux règles ci-dessus ne s'appliquent pas si vous étiez déjà client du Pro avant d'utiliser les Services, ou si le Pro vous a ajouté comme l'un de ses propres clients : vous demeurez libre de réserver directement auprès de ce Pro.

12. CONTENU ET SOUMISSIONS DE L'UTILISATEUR

Les Services vous permettent de publier du Contenu (avis, photos, messages, renseignements de profil et autres documents).

Votre responsabilité. Vous êtes seul responsable de votre Contenu. En publiant du Contenu, vous déclarez et garantissez que :

Vous êtes propriétaire du Contenu ou détenez tous les droits nécessaires pour le publier ;
Le Contenu est exact et véridique ;
Le Contenu ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, de protection de la vie privée, de publicité ou autre droit d'un tiers ;
Le Contenu n'est pas illégal, harcelant, diffamatoire, haineux, sexuellement explicite, menaçant ou autrement interdit en vertu de la Section 11 ;
Vous détenez le consentement nécessaire de toute personne identifiable dont l'image ou la ressemblance figure dans le Contenu ; et
Vous détenez l'autorité légale pour téléverser toute photo d'un mineur.

Licence accordée à Nubia. Vous accordez à Nubia une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, afficher et distribuer votre Contenu dans le but d'exploiter, de fournir, de promouvoir et d'améliorer les Services. Cette licence comprend le droit de mettre votre Contenu à la disposition de nos fournisseurs de services (p. ex. hébergement, diffusion de contenu, communications) uniquement dans la mesure nécessaire à l'exploitation des Services.

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre Contenu ou votre compte, à l'exception de ce qui suit :

Les renseignements anonymisés ou agrégés qui ne vous sont plus attribuables (p. ex. les analyses agrégées) subsistent ;
Les sauvegardes et les archives peuvent prendre un délai raisonnable pour être entièrement purgées ; et
Les avis et évaluations que vous avez publiés peuvent demeurer visibles sur les Services après la suppression de votre compte, conformément à la pratique standard des plateformes d'avis.

Image et ressemblance à des fins de marketing. L'utilisation de vos photos, de votre image ou de votre ressemblance dans les documents de marketing externes de Nubia (p. ex. campagnes sur les médias sociaux, publicités, images de bannière du site Web) nécessite votre consentement distinct et explicite (opt-in) dans les paramètres de votre compte. La seule acceptation des Conditions n'accorde pas de droits d'utilisation de votre image à des fins de marketing.

Droits moraux. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à tout droit moral que vous détenez sur votre Contenu, dans la mesure nécessaire pour permettre à Nubia d'exercer la licence ci-dessus. Lorsque les droits moraux ne peuvent faire l'objet d'une renonciation, vous accordez un engagement de non-revendication.

Retrait. Nous pouvons retirer ou désactiver tout Contenu dont nous croyons raisonnablement qu'il viole les présentes Conditions, porte atteinte aux droits d'un tiers ou nuit aux utilisateurs, avec ou sans préavis. Nous ne sommes pas tenus de surveiller le Contenu.

13. AVIS ET ÉVALUATIONS

Lorsque vous publiez un avis ou une évaluation :

Votre avis doit être fondé sur votre propre expérience de première main avec le Pro et le service précis en question ;
Les déclarations d'opinion doivent être clairement identifiables comme des opinions ;
Les déclarations de fait doivent être exactes au meilleur de votre connaissance ;
Vous ne devez pas inclure d'attaques personnelles, d'allégations de crime non étayées par des preuves claires, de divulgation de renseignements personnels (doxing) ni de contenu interdit par la Section 11 ;
Vous ne devez pas être un concurrent du Pro, un employé ou un initié du Pro, ni avoir autrement un conflit d'intérêts ;
Vous ne devez pas coordonner ni solliciter des campagnes d'avis positifs ou négatifs ;
Vous ne devez pas inclure les renseignements personnels d'autres personnes sans leur consentement.

Nous pouvons, sans y être tenus, modérer, modifier, recatégoriser ou retirer des avis. Les avis représentent les opinions de leurs auteurs et non celles de Nubia.

14. LICENCE DE L'APPLICATION MOBILE ET AUTORISATIONS DE L'APPLICATION

Licence. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée pour installer et utiliser l'Application sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, uniquement pour utiliser les Services. Vous ne pouvez pas (a) décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie ou tenter de dériver le code source, sauf dans la mesure permise par une loi impérative ; (b) modifier l'Application ou en créer des œuvres dérivées ; (c) utiliser l'Application pour développer un produit concurrent ; ou (d) mettre l'Application à la disposition de tiers.

Conditions des boutiques d'applications. Lorsque vous obtenez l'Application depuis l'App Store d'Apple ou Google Play, vous acceptez également de respecter leurs conditions d'utilisateur final respectives. Apple et Google sont des tiers bénéficiaires de la présente licence dans la mesure prévue par leurs politiques destinées aux développeurs.

Autorisations de l'Application. L'Application peut demander l'accès à :

Caméra — pour l'analyse de balayage capillaire, les photos de profil et le téléversement de photos à l'appui des avis ou des rendez-vous ;
Photothèque — pour le téléversement des photos que vous sélectionnez ;
Localisation — pour vous aider à trouver des Pros près de vous et (pour les services mobiles) pour communiquer l'adresse de votre rendez-vous ;
Notifications poussées — pour les confirmations de réservation, les rappels et les mises à jour de statut.

Vous pouvez accorder, révoquer ou modifier ces autorisations à tout moment dans les paramètres du système d'exploitation de votre appareil. Certaines fonctionnalités ne fonctionneront pas si les autorisations correspondantes sont refusées.

15. FONCTIONNALITÉS ALIMENTÉES PAR L'IA

Les Services comprennent les fonctionnalités alimentées par l'IA suivantes :

Analyse de balayage capillaire — des suggestions de type de cheveux fondées sur les photos que vous téléversez.
Modération des commentaires — les commentaires que vous publiez dans la galerie sont vérifiés automatiquement avant leur publication, afin de détecter le contenu préjudiciable (comme le harcèlement, la haine, la violence ou le contenu sexuel). Un commentaire signalé par cette vérification n'est pas publié. Si vous pensez qu'un commentaire a été bloqué par erreur, communiquez avec nous à info@nubiahub.ca.
Traduction automatique — les fiches et profils des Pros (par exemple, les descriptions de services et de produits) peuvent être traduits automatiquement entre le français et l'anglais.

Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

Les fonctionnalités d'IA peuvent être exécutées au moyen de fournisseurs de services d'IA tiers, qui peuvent traiter des renseignements sur des serveurs situés à l'extérieur du Québec, notamment aux États-Unis ;
Les photos, les commentaires et les autres contenus soumis aux fonctionnalités d'IA peuvent être transmis à ces fournisseurs dans le seul but de générer le résultat demandé ;
Nous ne conservons pas les photos utilisées uniquement pour l'analyse de balayage capillaire par l'IA au-delà de ce qui est nécessaire pour générer le résultat ;
Les suggestions de l'IA sont fournies à titre informatif seulement — elles ne constituent pas un conseil professionnel, un diagnostic ni un substitut au jugement d'un professionnel de la beauté qualifié, d'un dermatologue ou d'un praticien médical. Nous ne garantissons pas l'exactitude des résultats de l'IA, y compris des traductions ;
L'analyse de balayage capillaire est facultative ; vous pouvez utiliser les Services sans elle.

Pour plus de détails sur les fournisseurs d'IA que nous utilisons et sur la façon dont les données sont traitées, consultez notre Politique de confidentialité.

16. LIAISON DE COMPTES TIERS

Vous pouvez connecter votre compte Nubia à des comptes sociaux ou à d'autres comptes tiers (p. ex. pour vous connecter ou partager du contenu). Ce faisant, vous nous autorisez à accéder aux renseignements de ces comptes et à les utiliser conformément à vos paramètres de confidentialité sur ces services. Votre relation avec ces tiers est régie par leurs propres conditions ; nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ni de leurs pratiques. Vous pouvez déconnecter un compte lié à tout moment.

17. SITES WEB ET CONTENUS DE TIERS

Les Services peuvent renvoyer à des sites Web de tiers ou afficher du contenu de tiers. Nous ne contrôlons, n'approuvons ni ne garantissons le contenu, les produits ou les services de tiers. Si vous choisissez d'accéder à un site lié ou d'utiliser du contenu de tiers, vous le faites à vos propres risques et sous réserve des conditions de ce tiers.

18. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit (sans y être obligés) de : (a) surveiller les Services pour en assurer la conformité aux présentes Conditions ; (b) prendre les mesures appropriées à l'encontre de quiconque enfreint les présentes Conditions ou la loi applicable, y compris en le signalant aux autorités ; (c) refuser, restreindre ou retirer tout Contenu dont nous croyons raisonnablement qu'il viole les présentes Conditions ou nuit aux utilisateurs ; (d) retirer les fichiers excessivement volumineux ou trop lourds pour nos systèmes ; et (e) gérer autrement les Services afin de protéger nos droits et nos biens et de maintenir le bon fonctionnement des Services.

19. CONFIDENTIALITÉ ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels sont décrites dans notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions et en fait partie.

Résidence des données et transfert transfrontalier. Vos renseignements personnels peuvent être traités et stockés au Canada et aux États-Unis. Certains de nos fournisseurs de services (y compris l'infrastructure d'hébergement, le traitement des paiements, les communications et les fournisseurs d'IA) exploitent des serveurs dans ces territoires, où les lois sur la protection des données peuvent différer de celles du Québec. Avant que vos renseignements personnels soient transférés à l'extérieur du Québec, nous évaluons s'ils bénéficieront d'une protection adéquate, comme il est décrit dans la Politique de confidentialité.

Vos droits. Sous réserve de la loi applicable, vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels, de les corriger et d'en demander la suppression, de retirer votre consentement et de bénéficier de la portabilité des données, comme il est décrit plus en détail dans la Politique de confidentialité.

Responsable de la protection des renseignements personnels. Les demandes, plaintes ou requêtes concernant vos renseignements personnels peuvent être adressées à notre Responsable de la protection des renseignements personnels à legal@nubiahub.ca. Notre Responsable de la protection des renseignements personnels est la personne désignée en vertu de l'article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).

Décisions automatisées. Lorsque nous prenons une décision à votre sujet fondée exclusivement sur un traitement automatisé, comme ne pas publier un commentaire signalé par notre modération (Section 15), nous vous en informerons et vous offrirons les droits prévus par la Loi 25 (le droit d'être informé des principaux facteurs et paramètres de la décision, et le droit de soumettre des observations à une personne en mesure de réviser la décision).

20. VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous croyez qu'un document présent sur les Services porte atteinte à votre droit d'auteur, veuillez envoyer un avis à legal@nubiahub.ca (un « Avis de retrait ») contenant :

L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont la violation est alléguée ;
L'identification du document prétendument contrefait sur les Services, y compris une URL, une capture d'écran ou une autre référence d'emplacement suffisante pour nous permettre de le localiser ;
Vos nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel ;
Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ;
Une déclaration, faite de bonne foi et exacte au meilleur de votre connaissance, selon laquelle les renseignements contenus dans l'avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire ;
Votre signature physique ou électronique.

Nous traitons les Avis de retrait conformément aux articles 41.25 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur (Canada) (le régime « d'avis et avis »). Nous pouvons, à notre discrétion, retirer ou désactiver le document prétendument contrefait sur les Services en attendant la résolution. Les contrevenants récidivistes peuvent voir leur compte résilié.

Si un document que vous avez publié est retiré et que vous croyez de bonne foi que le retrait était erroné, vous pouvez soumettre un contre-avis à legal@nubiahub.ca accompagné des renseignements correspondants.

La soumission d'un avis sciemment faux peut vous exposer à une responsabilité pour dommages-intérêts en vertu de la loi applicable.

21. DURÉE, RÉSILIATION ET BLOCAGES AU NIVEAU DU PRO

Durée. Les présentes Conditions s'appliquent pendant que vous utilisez les Services et à l'égard de toute disposition qui, par sa nature, survit à la résiliation (p. ex. propriété intellectuelle, avis de non-responsabilité, limitation de responsabilité, indemnisation, droit applicable).

Résiliation par vous. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment par l'entremise de l'Application ou en écrivant à info@nubiahub.ca.

Résiliation par Nubia. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte ou restreindre votre accès pour des raisons précises, notamment :

Un manquement substantiel aux présentes Conditions ;
Une fraude, un défaut de paiement ou un abus de rétrofacturation ;
Une activité illégale, y compris une activité qui met en danger d'autres utilisateurs ;
Des violations répétées des normes communautaires (p. ex. harcèlement, discours haineux, inconduite sexuelle) ;
Une fausse déclaration substantielle dans les renseignements de votre compte ;
Une ordonnance judiciaire ou une exigence gouvernementale ; ou
Une inactivité prolongée (aucune connexion ni activité pendant 24 mois consécutifs), après un préavis raisonnable.

Nous fournirons un préavis raisonnable de résiliation lorsque cela est possible. La résiliation immédiate est réservée aux violations graves telles que la fraude, l'activité illégale ou les menaces envers d'autres utilisateurs. Pour les résiliations sans fraude, vous bénéficierez d'une occasion raisonnable de télécharger vos données avant leur suppression.

Blocages au niveau du Pro. Indépendamment d'une résiliation au niveau de Nubia, un Pro peut refuser de futures Réservations d'un client en particulier, à sa discrétion. Un blocage au niveau du Pro ne résilie pas votre compte Nubia et ne vous empêche pas de réserver auprès d'autres Pros sur les Services. Un Pro peut aussi consigner vos absences à son entreprise. Les blocages et les dossiers d'absence sont conservés par chaque Pro pour sa propre entreprise et ne sont pas communiqués aux autres Pros.

Effet de la résiliation. Les obligations en cours (p. ex. Réservations achevées, frais d'annulation dus, indemnités) survivent à la résiliation.

22. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre.

Les modifications mineures (p. ex. coquilles, clarifications, mises à jour des coordonnées, mises à jour non substantielles) prennent effet au moment de leur publication. La date de « Dernière mise à jour » sera révisée.
Les modifications substantielles (p. ex. changements aux frais, au règlement des différends, à la responsabilité, aux principales utilisations des données ou aux droits de résiliation) vous seront communiquées avec un préavis d'au moins 30 jours par courriel et/ou par avis dans l'Application. Les modifications substantielles ne s'appliquent à vous qu'à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans cet avis. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification substantielle, vous pouvez résilier votre compte avant la date d'entrée en vigueur, sans frais ; l'utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation.

La présente section n'a aucune incidence sur les droits dont vous bénéficiez en vertu de l'article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) concernant la modification des contrats de consommation.

23. INTERRUPTIONS DE SERVICE ET FORCE MAJEURE

Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité des Services, mais nous ne pouvons garantir un accès ininterrompu. Les Services peuvent être indisponibles en raison d'un entretien, de mises à niveau, de problèmes matériels ou logiciels, ou d'événements indépendants de notre volonté raisonnable, y compris les cas fortuits, les pandémies, les urgences de santé publique, les grèves ou conflits de travail, la guerre ou les troubles civils, les actions gouvernementales, les défaillances d'Internet ou des télécommunications, les pannes de fournisseurs de services tiers (y compris les processeurs de paiement) ou les catastrophes naturelles (les « Cas de force majeure »). Nous ne sommes pas responsables de tout défaut ou retard dans la mesure où il est causé par un Cas de force majeure.

24. CORRECTIONS

Les Services peuvent occasionnellement contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris en ce qui concerne les prix, la disponibilité, les descriptions ou d'autres renseignements. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de ce genre et de modifier ou de mettre à jour les renseignements à tout moment sans préavis. Lorsqu'une correction touche une Réservation confirmée (p. ex. un prix manifestement erroné), la Section 6 s'applique.

25. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

Avis de non-responsabilité propres au marché. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Nubia ne garantit pas et n'assume aucune responsabilité à l'égard de :

La qualité, la sécurité, l'adéquation ou le résultat de tout service de beauté exécuté par un Pro ;
La conduite, le professionnalisme, la ponctualité, l'hygiène ou les actes de tout Pro ou autre client, en ligne ou en personne ;
L'exactitude des profils, biographies, prix, disponibilités, qualifications, permis, certifications, assurances ou antécédents de tout Pro (les Pros s'autodéclarent ; Nubia ne vérifie pas de manière indépendante les titres de compétences professionnels, sauf indication contraire explicite) ;
Les réactions allergiques, dommages aux cheveux ou à la peau, irritations, blessures ou autres conséquences indésirables découlant des services ;
Le vol, la perte ou les dommages aux biens personnels au lieu d'établissement d'un Pro ou pendant un rendez-vous de service mobile ;
La sécurité physique des interactions en personne (les Services constituent une plateforme de réservation, et non un service d'accompagnement ou de supervision) ; ou
Le résultat de tout litige entre vous et un Pro au-delà de ce que nous gérons par l'entremise des Services.

Aucune assurance. Nubia ne fournit aucune assurance pour les services fournis par l'entremise des Services. Les Pros sont responsables de maintenir leur propre assurance responsabilité professionnelle, le cas échéant. Nous vous encourageons à vérifier l'assurance, les titres de compétences et les avis d'un Pro avant de réserver.

Droits prévus par la loi préservés. Rien dans la présente section ne limite ni n'exclut toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou d'une autre loi impérative.

26. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi :

(a) Aucun dommage indirect. Nubia et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et fournisseurs de services ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, y compris les pertes de profits, de revenus, de données ou d'achalandage, même s'ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages.

(b) Plafond de responsabilité. La responsabilité totale globale de Nubia envers vous pour toutes les réclamations, quelle que soit la forme de l'action (contractuelle, délictuelle ou autre), découlant des Services ou des présentes Conditions ou s'y rapportant, n'excédera pas le plus élevé des montants suivants : (i) 50 $ CA ou (ii) le total des frais que vous avez payés à Nubia au cours des 12 mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation.

Exceptions impératives. Les exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent pas à :

Une blessure corporelle causée par la négligence de Nubia ;
La négligence grave, l'inconduite délibérée ou la fraude de Nubia ; ou
Toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), du Code civil du Québec ou d'une autre loi impérative.

Droits prévus par la loi préservés. Rien dans la présente section ne limite les droits dont vous bénéficiez à titre de consommateur en vertu de la loi impérative en matière de protection des consommateurs.

27. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemne Nubia et ses administrateurs, dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense de tiers (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s'y rapportant :

(a) Votre manquement aux présentes Conditions ;

(b) Votre violation de la loi applicable dans le cadre de votre utilisation des Services ;

(c) Votre atteinte aux droits d'un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle, de protection de la vie privée ou de publicité) ; ou

(d) Votre Contenu.

La présente indemnité ne s'applique pas aux réclamations dans la mesure où elles sont causées par la négligence, l'inconduite délibérée ou la fraude de Nubia, ni aux responsabilités qui ne peuvent être légalement transférées en vertu de la loi impérative en matière de protection des consommateurs.

Nous pouvons, à vos frais raisonnables, assumer la défense et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, auquel cas vous acceptez de coopérer à notre défense.

28. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois.

Vous et Nubia convenez que les tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, auront compétence exclusive pour entendre tout différend découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, sous réserve de votre droit, en vertu de l'article 3149 du Code civil du Québec, d'intenter des procédures au Québec.

29. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Négociation informelle d'abord. Avant que l'un de nous n'entame une procédure formelle, nous convenons de tenter de résoudre tout différend de manière informelle pendant au moins 30 jours après l'avis écrit d'une partie à l'autre. Les avis du client doivent être envoyés à legal@nubiahub.ca ; Nubia utilisera l'adresse courriel figurant au dossier de votre compte.

Aucun arbitrage obligatoire ; aucune renonciation aux recours collectifs. Conformément à l'article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), rien dans les présentes Conditions ne vous oblige à soumettre les différends de consommation à un arbitrage exécutoire ni à renoncer à votre droit de participer à un recours collectif. Vous conservez ces droits.

Droits prévus par la loi préservés. Rien dans la présente section ne limite les droits dont vous bénéficiez en vertu de la loi impérative en matière de protection des consommateurs.

30. COMMUNICATIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Vous consentez à recevoir nos communications par voie électronique (courriel, avis dans l'Application, notification poussée). Les communications, ententes et dossiers électroniques satisfont à toute exigence voulant qu'ils soient faits par écrit. Vous consentez à l'utilisation de signatures électroniques ainsi qu'à la transmission électronique des avis, politiques et dossiers de transaction.

31. LANGUE

Les présentes Conditions sont mises à disposition en français et en anglais. La version française est la version qui fait foi. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez que la version française vous a été présentée et que, si vous avez choisi de consulter la version anglaise, vous l'avez fait de votre plein gré. En cas de divergence ou d'incompatibilité entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.

Les présentes Conditions sont disponibles en français et en anglais. La version française est la version qui fait foi. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez que la version française vous a été présentée et que, si vous avez choisi de consulter la version anglaise, vous l'avez fait de votre plein gré. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.

32. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et toute politique ou règle d'exploitation publiée sur les Services, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Nubia concernant les Services.

Absence de renonciation. Notre défaut de faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
Divisibilité. Si une disposition est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Cession. Vous ne pouvez céder vos droits ni vos obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente de tout ou partie de notre entreprise.
Absence de mandat. Aucune coentreprise, société de personnes, relation d'emploi ni relation de mandat n'est créée entre vous et Nubia par les présentes Conditions ou par votre utilisation des Services, sauf que Nubia agit à titre de mandataire limité du Pro pour la perception des paiements, comme il est décrit à la Section 2.
Titres. Les titres de section sont fournis à titre de commodité seulement et n'ont aucune incidence sur l'interprétation.
Aucune présomption de rédaction. Les présentes Conditions ne seront pas interprétées au détriment de Nubia du fait qu'elle les a rédigées.

33. COORDONNÉES

Demandes générales, service à la clientèle, dépôt de litige : info@nubiahub.ca

Questions juridiques, conditions, confidentialité, droits d'auteur : legal@nubiahub.ca

Adresse postale : 9570-1454 Québec inc. 4388 Saint-Denis, suite 200, H2J2L1 Montréal, Québec, Canada